Service public

Allocation temporaire d'attente (ATA)

Principe 

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories de personnes sans emploi. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de l'ATA : 

• les ressortissants étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, 

• les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire, 

• les ressortissants étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, 

• les apatrides, 

• les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois , 

• les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail. 

Attention : les demandeurs d'asile qui sollicitent le réexamen de leur demande, à la suite d'une décision définitive de rejet, sont exclus du bénéfice de l'ATA, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon les conditions réglementaires prévues (décret en attente).  

Conditions de ressources 

Pour pouvoir bénéficier de l'ATA, le demandeur doit justifier de revenus inférieurs au montant forfaitaire servant de base au calcul du RSA. 

Condition de recherche d'emploi 

Pour pouvoir bénéficier de l'ATA, les apatrides, les anciens détenus et les travailleurs salariés expatriés doivent être inscrits en tant que demandeurs d'emploi. 

Montant 

Le montant de l'ATA est fixé à 10,54 EUR par jour.  

L'ATA est incessible et insaisissable. 

Impôt 

L'ATA est soumise à l'impôt sur le revenu (elle doit être déclarée à la rubrique "salaires" de la déclaration de revenus). 

En revanche, elle n'est soumise ni à CSG, ni à CRDS. 

Durée de versement 

La durée de versement de l'ATA varie selon les catégories de bénéficiaires : 

• pour les demandeurs d'asile, l'ATA est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies, 

• pour les bénéficiaires de la protection temporaire, l'ATA est versée tant que la protection est accordée, 

• pour les autres catégories de bénéficiaires, elle est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies. 

En principe, le droit au versement de l'ATA ne peut être ouvert qu'1 fois, mais il est possible que l'ATA soit versée plus d'une fois à condition que les demandes soient faites à des titres différents (par exemple : demandeur d'asile et apatride). 

Interruption du versement 

Dans les cas des demandeurs d'asile, la durée de versement est limitée à la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile. 

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision. 

Le versement est également interrompu dès lors qu'un demandeur d'asile s'est vu proposer l'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ; même si le demandeur refuse l'hébergement proposé, le versement est interrompu. 

Le versement de l'ATA est également interrompu : 

• lorsque l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite, 

• lorsque le demandeur n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi - Assédic en temps voulu, 

• lorsque le bénéficiaire de la protection temporaire voit son droit interrompu, 

• en cas de décès de l'allocataire. 

Reprise du versement 

Si le bénéficiaire de l'ATA avait repris une activité professionnelle, lorsque celle-ci cesse, la reprise du versement de l'ATA est possible à condition que les droits au bénéfice de l'ATA ne soient pas épuisés. 

Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé : 

• dès la fin du contrat, s'il ne peut bénéficier des allocation de retour à l'emploi (ARE), 

• ou à l'issue de ses droits au bénéfice de l'ARE. 

La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date d'admission à l'ATA. 

Allocations indues 

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi. 

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque le montant est inférieur au montant journalier de l'ATA. 

Cumul de l'ATA avec des revenus d'activité professionnelle 

L'ATA peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois maximum, à condition que l'activité soit d'une durée inférieure à 78 heures / mois. 

Si cette condition est remplie : 

• l'ATA est versée en intégralité au cours des 6 premiers mois, si le revenu brut d'activité n'excède pas la moitié du SMIC mensuel, soit 745,29 EUR (montant au 1er juillet 2009),  

• s'il excède 745,29 EUR , le montant de l'ATA est réduit, au cours des 6 premiers mois, de 40 % de la part du revenu brut d'activité qui excède ce plafond,  

• du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40 % du revenu brut d’activité est déduite du montant des allocations. 

Dépôt de la demande 

La demande de bénéfice de l'ATA doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi - Assédic dont dépend le domicile du demandeur. 

Le dossier du demandeur doit contenir : 

• le questionnaire demandé par Pôle emploi - Assédic, rempli, 

• ses justificatifs de ressources, 

• ses coordonnées bancaires, 

• les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'ATA (demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.) 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009