Service public

Conditions à remplir pour obtenir un prêt

Principe 

Sont concernés tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d'habitation ou mixte. 

Opérations immobilières concernées 

Le crédit doit financer :  

• la construction du logement, 

• des travaux pour un montant supérieur à 21 500 EUR ,  

• l'acquisition du terrain destiné à la construction du logement, 

• les locations-vente, 

• les locations avec promesse de vente. 

Emprunteurs concernés 

Le prêt doit être consenti pour satisfaire des besoins privés (et non les besoins liés à l'activité professionnelle). 

Il est effectué auprès d'un établissement bancaire ou d'un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur). 

Exclusions 

Ne peuvent être des crédits immobiliers, notamment : 

• les prêts consentis à des personnes morales de droit public, 

• les prêts destinés à financer une activité professionnelle consistant à acquérir des biens immobiliers. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier, 

• à l'Institut national de la consommation (INC), 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2006