Service public

Publicité du prêt

Principe 

La publicité du prêt doit mentionner : 

• l'identité du prêteur (banque, établissement financier par exemple), 

• la nature du prêt (par exemple : prêt conventionné, prêt épargne logement), 

• l'objet du prêt (par exemple : achat d'un appartement, construction d'une maison), 

• la durée de l'opération proposée (dix ans, quinze ans), 

• le coût total du crédit et son taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux, pour pouvoir comparer différentes formules de crédit, 

• un délai de réflexion de dix jours entre la réception de l'offre et l'acceptation de celle-ci, 

• la subordinnation de la vente à l'obtention du prêt (si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées). 

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisibles et compréhensibles par le consommateur. 

Mentions interdites 

La publicité ne doit pas donner d'indication trompeuse, telle que notamment :  

• comparer les mensualités de remboursement à des loyers, 

• faire référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales, non assurées pendant toute la durée du contrat. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier, 

• à l'Institut national de la consommation (INC), 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2006