Service public

Offre de prêt

Principe 

Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre, adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions, personnes physiques, déclarées par l'emprunteur. 

Mentions obligatoires 

Sur l'offre de prêt, doivent être mentionnés notamment : 

• l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution, 

• la nature du prêt (prêt PAP, prêt bancaire traditionnel), 

• l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison), 

• les modalités du prêt notamment la date à laquelle le fonds est disponible, 

• le montant du crédit, son coût total, son taux effectif global et, éventuellement les modalités d'indexation, 

• les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût, en mentionnant également : 

  • la possibilité offerte à l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par l'établissement de crédit, si ce dernier n'a pas exigé l'adhésion au contrat d'assurance collective, auquel il a souscrit, 

• les conditions de transfert du prêt à une autre personne, 

• le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente, 

• et pour les offres de prêts : 

  • dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts, 

  • dont le taux est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. 

Attention : toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.  

Durée de validité de l'offre 

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées sur l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. 

Délai minimal de réflexion 

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. 

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue. 

Le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai. 

Jusqu'à acceptation de l'offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur, aucun chèque ne doit être signé. 

Acceptation de l'offre 

L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008