Service public

Exécution de l'arrêté d'insalubrité

Principe 

Le préfet constate, par arrêté, la conformité de la réalisation des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité de  l'immeuble concerné. 

Il peut prononcer :  

• la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité, 

• ou l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. 

Inexécution de l'arrêté 

Si les travaux prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure de les réaliser dans le délai d'un mois.  

A défaut, les travaux peuvent être exécutés d'office par le maire ou le préfet. C'est le cas notamment lorsque l'immeuble à fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable parce qu'il présente un danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins. 

Ces travaux sont effectués aux frais du propriétaire. 

Lorsque l'inexécution est imputable à certains copropriétaires qui n'ont pas répondu aux appels du syndic suite aux décisions de l'assemblée générale de la copropriété, le maire ou le préfet peut se substituer financièrement aux copropriétaires défaillants. 

Subvention 

L'agence nationale de l'habitat (ANH) anciennement agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), peut apporter une subvention à taux privilégier aux propriétaires bailleurs ou occupants pour les travaux de sortie d'insalubrité. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006