Service public

Prêt pour les travaux d'amélioration de l'habitat : versement de la CAF

Pour obtenir ce prêt, vous devez: 

• résider en France, 

• percevoir les allocations familiales, 

• être locataire, sous-locataire, accédant à la propriété ou propriétaire. 

Il n'y a pas de conditions de ressources mais les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité. 

Pour quels travaux? 

Le prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux: 

• de réparation, 

• d'assainissement et d'amélioration (installation de l'eau courante, de salle d'eau, de W-C individuels, installation de gaz, d'électricité, de conduits de fumée). 

Autres travaux 

Le prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux: 

• de mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d'aménagement du logement, 

• d'agrandissement, 

• d'isolation thermique ou phonique. 

Sont exclus pour l'obtention du prêt les travaux: 

• à caractère non utilitaire, 

• de peinture, de pose de papier peint, 

• concernant l'achèvement d'une construction neuve. 

Montant du prêt 

Il peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, mais ne peut excéder 1067,14 EUR.  

Le versement se fait en deux fois: 

• la moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis, 

• l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux. 

Remboursement du prêt 

Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4e mois suivant le versement. 

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant à titre d'intérêt. 

Il est possible de rembourser tout ou partie de la dette avant la fin des échéances. 

Comment l'obtenir? 

Adressez-vous à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à l'organisme qui vous verse vos prestations familiales. 

Votre numéro d'allocataire doit figurer sur toute correspondance. 

Vous devez: 

• remplir le formulaire Cerfa n°11382*02 de demande de prêt,  

• joindre les pièces justificatives, en particulier les devis et les factures des travaux certifiées conformes. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la caisse d'allocations familiales (CAF) de votre résidence, ou à l'organisme qui verse les prestations familiales, 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004