Service public

Elimination des déchets issus des produits électriques et électroniques

Principe 

Les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis à la poubelle avec les ordures ménagères. 

Leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement, leur valorisation ou leur réutilisation sont organisés. 

Le consommateur est tenu de se plier aux règles de collecte sélective de sa commune. 

A noter : Les solutions de valorisation ou de réutilisation de ces déchets par des associations de type Emmaüs sont préférables à leur destruction.  

Equipements collectés, traités ou valorisés 

Il s'agit, entre autres, des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des courants électromagnétiques. 

Sont concernés, notamment : 

• les gros appareils ménagers, 

• les petits appareils ménagers, 

• les équipements informatiques et de télécommunications, 

• le matériel grand public. 

Un avis, publié au journal officiel, détaille la liste des équipements électriques et électroniques concernés par ces mesures. 

Collecte ou le traitement des déchets par des organismes spécialisés 

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent : 

• soit mettre en place, pour ces déchets , des systèmes individuels de collecte sélective (par exemple dans une déchetterie), 

• soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé, qui prend en charge par convention passée avec les communes les coûts supplémentaires liés à cette collecte. 

Ils sont également tenus : 

• d'enlever ou de faire enlever, 

• puis de traiter ou de faire traiter ces déchets collectés sélectivement, 

  • soit pour démantèlement et récupération, 

  • soit pour destruction. 

Pour cela, les producteurs : 

• soit adhèrent à un organisme agréé, 

• soit mettent en place un système individuel de traitement de ces déchets. 

Collecte par le distributeur d'un équipement électrique ou électronique ménager 

Lors de la vente de ce type de matériel, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, le matériel usagé que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. 

Identification du producteur et pictogramme 

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, doit être revêtu d'un marquage permettant : 

• d'identifier son producteur, 

• et de déterminer sa mise sur le marché après cette date. 

Un pictogramme composé d'une poubelle sur roues barrée d'une croix doit figurer également : 

• sur chacun des équipements électriques et électroniques, 

• ou, à défaut, si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent. 

Contribution écologique 

Pendant une période transitoire allant du 15 novembre 2006 jusqu'au 13 février 2011, les producteurs doivent informer, par une mention particulière figurant en bas de la facture de vente, les acheteurs (professionnels et consommateurs) du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. 

Les distributeurs doivent également se soumettre à cette obligation : 

• soit en délivrant une facture comportant cette information, 

• soit par voie de marquage ou d'affichage sur le produit. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006