Service public

Avance sur héritage et don hors héritage

Avance sur héritage 

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire  qui accepte la succession, dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.  

Par ailleurs, tout héritier, venant à une succession, doit rapporter, lors des opérations de partage, à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. 

Donation hors héritage 

Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n'ayant pas de droit dans sa succession (un tiers), ou avantager l'un de ses héritiers. 

La donation faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible  .  

L'excédent est sujet à réduction. Lorsque la donation faite hors part successorale dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une réduction. La réduction se matérialise par une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers. 

Toutefois, lorsqu'un héritiers est redevable d'une indemnité de réduction, lors des opérations de partage, cette indemnité lui est attribuée, ce qui a pour effet d'annuler la dette. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007