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Principe du prêt viager hypothécaire

Finalités du contrat 

Le prêt hypothécaire viager a pour but de faciliter l'accès aux personnes âgées au crédit. 

la banque peut proposer un prêt garanti par une hypothèque sur le bien d'habitation de l'emprunteur pour lui permettre de disposer de liquidités suffisantes pour une réfection de toit ou l'achat d'un véhicule par exemple. 

Principe 

L'emprunteur reçoit les fonds sous forme de capital ou de rente sans remboursement échelonné de la dette, qui sera remboursée au décès de celui-ci, sauf en cas de vente ou de démembrement du bien hypothéqué. 

Au décès, les héritiers auront le choix entre : 

• rembourser la dette à la banque en conservant le bien 

• laisser la banque vendre le bien hypothéqué pour se rembourser. 

Le contrat 

Le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt passé entre un particulier et un établissement financier ou de crédit. 

Versé sous forme de capital ou de versements périodiques, il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier (à usage d'habitation) de l'emprunteur. 

Ces fonds sont destinées à des dépenses privées telles que le financement d'une maison de retraite, des travaux ou d'une aide ménagère par exemple. 

Attention : sous peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009