Service public

Testament-partage

Principe 

Toute personne (testateur) peut répartir, de manière précise, ses biens entre ses héritiers. Ces derniers ne les recevront qu'au décès du testateur. 

Le testament-partage produit les effets d'un partage. 

Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. 

Enregistrement 

Le testament-partage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard, lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession. 

Action en réduction 

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve  peut exercer l'action en réduction auprès du tribunal de grande instance.  

Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du testateur qui a fait le partage. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007