Service public

Majoration du prêt à taux zéro

Principe 

Le montant du prêt à taux zéro de base peut être majoré (augmenté) d'un montant maximum de 15 000 EUR  pour les prêts émis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Ce montant s'ajoute au montant de base du prêt à taux zéro et est calculé en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de son lieu d'implantation.  

Opérations finançables 

Le prêt majoré sans intérêt permet de financer les opérations portant sur la construction ou l'achat de logements neufs. 

Sont considérées comme portant sur un logement neuf  les opérations suivantes : 

• la construction d'un logement accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, 

• l'achat d'un logement en vue de sa première occupation, 

• l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements, 

• les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. 

Bénéficiaires 

Sont concernés les ménages qui bénéficient d'une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, département, région, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu du logement concerné. 

Caractéristique de l'aide 

Elle doit obligatoirement prendre la forme : 

• d'une subvention, 

• ou d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, 

• ou d'une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 000 EUR par an.  

La majoration est accordée dès lors que l'aide de la collectivité atteint un seuil supérieur ou égal à 5 000 EUR , qui est fonction de la situation du ménage et de l'emplacement du logement.   

Si l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subvention ou de bonification, le dépassement du seuil mentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides. 

Il revient à l'emprunteur d'apporter la preuve de l'octroi de l'aide de la collectivité et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d'une attestation établie par la collectivité. 

Montant des ressources 

Les plafonds de ressources pris en compte pour bénéficier d'une majoration ne sont  pas les mêmes que pour l'obtention du prêt à taux zéro de base : ils correspondent aux plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS). 

Pour les prêts émis à compter du 28 juillet 2008, le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes qui occupent le logement ne doit pas dépasser : 

Nombre de  personnes destinées à occuper le logement	Logement classé en zone A	Logement classé en zone B	Logement classé en zone C
1 personne	23 553 EUR	23 553 EUR	20 477 EUR
2 personnes	35 200 EUR	35 200 EUR	27 345 EUR
3  personnes	46 144 EUR	42 314 EUR	32 885 EUR
4 personnes	55 093 EUR	50 683 EUR	39 698 EUR
5 personnes	65 548 EUR	60 000 EUR	46 701 EUR
6 personnes	73 759 EUR	67 517 EUR	52 630 EUR
Par personne supplémentaire	+ 8 218 EUR	+ 7 523 EUR	+ 5 871 EUR

Appréciation des revenus 

L'appréciation des ressources de l'emprunteur se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro. Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. 

Revenus pris en compte 

Les revenus pris en compte sont ceux de : 

• N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai, 

• N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre. 

Remboursement du prêt majoré 

Le prêt à taux zéro et sa majoration bénéficient d'un allongement de la durée de remboursement. Ce prêt est remboursable sur une période qui ne peut excéder 30 ans, en fonction des ressources de l'emprunteur et de la durée de remboursement des autres prêts contractés pour la même opération immobilière. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009