Service public

Accession sociale à la propriété : taux de TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles (ZUS)

Principe 

Pour favoriser l'accession sociale, la TVA passe de 19,6% à 5,5% pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dans les quartiers situés en zones urbaines sensibles (ZUS) ou à proximité (situés à moins de 500 mètres), bénéficiant d'un programme de rénovation urbaine. 

Ce dispositif s'applique aux opérations réalisées depuis le 17 juin 2006. 

Conditions 

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l'intéressé doit : 

• occuper le logement à titre de résidence principale, 

• respecter les plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS). 

Applications 

La mesure s'applique à partir de : 

• la date de signature de l'acte authentique pour l'achat d'un logement neuf ou en l'état de futur achèvement, 

• la date d'ouverture du chantier pour la construction d'un logement neuf par une personne morale (établissement public, société) ou physique (particulier ou promoteur immobilier privé). 

Modalités de paiement 

Si c'est un particulier qui fait construire son logement, il paie la TVA au taux normal de 19,6% au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. 

Au moment de l'achèvement, il calcule la TVA au taux de 5,5% sur le prix total du logement (travaux, honoraires, taxes) et demande le remboursement du solde de la TVA auprès de la Recette des Impôts. 

Si c'est un promoteur qui fait construire le logement qu'il vend (achevé ou sur le point de l'être) à un particulier, il paie la TVA au taux normal de 19,6% au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. 

Au moment de la vente, il soumet le prix de vente au taux de TVA de 5,5%. 

Cumul d'aides 

L'acheteur peut également bénéficier du prêt à taux zéro. 

Par ailleurs, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) peut apporter selon les cas (définis par cette agence) jusqu'à 10 000 EUR  d'aide supplémentaire aux promoteurs immobiliers lorsque les constructions sont réalisées par une personne morale (notamment par un établissement public) dans le cadre du programme de rénovation urbaine.   

 

Dernière mise à jour : Avril 2008