Service public

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Principe 

Un salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauchage s'il a été licencié pour motif économique ou s'il a adhéré à une convention de conversion. 

Modalités de mise en oeuvre incombant à l'employeur 

L'employeur doit mentionner cette priorité et ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre de licenciement. 

Il doit également informer le salarié sur tout emploi devenu disponible, compatible avec sa qualification ou celle qu'il a acquise depuis son départ. 

L'employeur doit communiquer la liste des postes disponibles aux représentants du personnel et l'afficher. 

Modalités de mise en oeuvre incombant au salarié 

Le salarié peut user de cette priorité pendant un délai de 1 an à compter de la date de rupture du contrat de travail. 

Il doit informer l'employeur de la qualification acquise après son licenciement. 

Sanction 

En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le tribunal octroie au salarié une indemnité de 2 mois de salaire minimum. 

Si le salarié à moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à l'inspection du travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006