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Définition
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente.
Elle favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
Bénéfices pour le travailleur reconnu handicapé :
l'orientation, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée (ex "atelier protégé"), un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex "centre d'aide par le travail"),
des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi,
l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
les aides de l'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Démarche
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :
la personne handicapée elle-même,
ses parents,
les personnes qui en ont la charge effective,
son représentant légal,
le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
A noter : l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), à l'exception des associations et des entreprises conventionnées pour l'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Examen du dossier
Après examen du dossier, la commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.
Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet.
Le réseau Cap Emploi est composé de structures départementales labellisées auxquelles s'ajoutent les équipes de préparation et de suite de reclassement professionnel (EPSR) publiques. Elles répondent de façon transversale à toutes les questions liées au recrutement, au reclassement et à l'accompagnement des personnes handicapées. Cette action s'exerce dans le cadre de la mission de service public de placement, en complément de l'action de Pôle emploi (ex ANPE).
Dernière mise à jour : Février 2009
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