Service public

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Principe 

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises de travail temporaire occupant 20 salariés ou plus, sont tenus d'employer des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de leur effectif. 

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents. 

Le seuil de 20 salariés s'apprécie : 

• au 31 décembre de chaque année, dans le secteur privé, établissement par établissement, dans le cas d'entreprises à établissements multiples, 

• au 1er janvier de chaque année écoulée, dans le secteur public. 

Sont pris en compte pour calculer cet effectif, tous les salariés, quels que soient le type de leur contrat de travail et sa durée, dans le secteur privé, et quel que soit leur statut (fonctionnaire ou non titulaire) dans la fonction publique. 

Les entreprises nouvellement créées ou dont l'effectif a augmenté et atteint le seuil de 20 salariés disposent d'un délai de 3 ans à compter de l'un ou l'autre de ces évènements pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi. 

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

• Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), 

• Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente, 

• Titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail, 

• Anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, 

• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, 

• Titulaires de la carte d'invalidité, 

• Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 

Les personnes suivantes sont aussi assimilées aux travailleurs handicapées en raison de leur situation familiale : 

• veuves de guerre non remariées, titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 

• veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec un militaire ou assimilé décédé, et avoir obtenu ou avoir été en droit d'obtenir, avant le remariage, une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 

• orphelin de guerre âgés de moins de 21 ans dont le père, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 

• mères veuves non remariées ou mères célibataires dont l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %, 

• femmes de militaires, bénéficiaires d'une pension à la suite de l'internement de son conjoint, ou du père de son (ses) enfant(s), imputable à un service de guerre. 

Décompte des 6 % 

Dans le secteur privé, chaque personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi est prise en compte à proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année, et dans les conditions suivantes : 

• les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet,  

• les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité ; chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise.  

Dans le secteur public, les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont comptabilisés en équivalent temps plein. 

A savoir : jusqu'en 2008, dans le secteur privé, chaque salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi était compté pour une unité, s'il avait été présent au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, quels que soient le type de son contrat de travail et sa durée.  

Alternatives à l'obligation d'emploi 

Les employeurs peuvent s'acquitter, en totalité ou partiellement, de cette obligation d'emploi : 

• en versant une contribution annuelle pour chaque emploi non pourvu à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées - AGEFIPH - ou fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP), 

• en appliquant un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant notamment obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, 

• en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage, 

• en passant des contrats de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aides par le travail. 

Rémunération des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

Le salaire d'une personne bénéficiaire de cette obligation doit égaler celui d'un travailleur valide. 

En compensation de l'effort réalisé par l'employeur, celui-ci peut bénéficier au choix : 

• d'une minoration de sa contribution au titre de la lourdeur du handicap, 

• ou du versement d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009