Service public

Principes de l'emploi en milieu ordinaire

Définition 

Le milieu ordinaire de travail (de droit commun) recouvre (par référence aux établissements de travail spécialisés, regroupés sous l’appellation générique de « milieu protégé ») : 

• les entreprises du secteur privé et du secteur public, 

• les administrations, 

• les associations, 

• les entreprises adaptées (EA, ex-ateliers protégés), 

• les centres de distributions de travail à domicile (CDTD). 

Personnes concernées 

Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En font partie, les personnes dont la qualité de travailleur handicapé  est reconnue par la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), si celle-ci les oriente en milieu ordinaire de travail.  

Principes directeurs pour l'emploi des personnes handicapées 

Différents principes favorisent l’accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Ils s’imposent aux établissements des secteurs publics et privés. Il s’agit notamment : 

• de l’obligation de négocier une politique de l’emploi des personnes handicapées, 

• de l’obligation de respecter le principe de non-discrimination, 

• de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. 

Aux côtés des employeurs et des personnes handicapées, l’Etat, les Régions, les organismes de sécurité sociale, de même que les acteurs de l’emploi (par exemple : Pôle emploi - ANPE) et de la formation professionnelle (par exemple : AFPA) et les associations spécialisées interviennent pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui s'inscrivent dans le cadre fixé par ces principes. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009