Service public

Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Fin du dispositif 

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006. 

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACFP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. 

A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACFP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation.  

Principe 

L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. 

Bénéficiaires 

Toute personne handicapée qui en est déjà bénéficiaire et : 

• qui présente un taux d'incapacité d'au moins 80 %, 

• et qui peut justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l'exercice de ses fonctions électorales.    

Le taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).  

Condition de résidence 

Le bénéficiaire doit : 

• résider en France métropolitaine, 

• être de nationalité française, 

• ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère. 

Condition d'âge 

La personne handicapée doit être âgée : 

• d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales) 

• et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

A noter : la demande d'APA peut être effectuée auprès du président du conseil général deux mois avant le 60ème anniversaire.  

Condition d'activité 

La personne doit exercer de façon régulière : 

• une activité professionnelle en  milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire de travail (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein, 

• ou des fonctions électives. 

Condition de ressources 

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2008 celui de l'AAH, à savoir :  

• 7 831,20 EUR      pour une personne seule,  

• 15 662,40 EUR    pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité),  

• majoré de   3 915,60 EUR    par enfant à charge.  

Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail. 

(Montants valables depuis le 1er janvier 2008, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005). 

Dépenses exclues 

Les frais d'aménagement du poste de travail incombant à l'employeur ou bien les frais d'appareillage pris en charge par la sécurité sociale sont exclus des dépenses éligibles au bénéfice de l'ACFP. 

Montant de l'ACFP  

Le montant de l'allocation est au maximum de   823,28 EUR     par mois depuis le 1er avril 2009.  

La durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés. 

En cas de cumul des deux allocations compensatrices : ACTP et ACFP 

Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de   205,82 EUR    .  

(Montant valable depuis le 1er avril 2009). 

Demande 

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagnée du Certificat médical  Cerfa n°13878*01, guichet unique pour les personnes handicapées, qui la transmettra sans délais à la CDAPH (ex COTOREP) pour instruction. 

L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009