Service public

Aide à l'exercice d'une activité non salariée

Principe 

L'aide à l'exercice d'une activité non salariée doit compenser la lourdeur du handicap. La lourdeur du handicap est déterminée en fonction du poste de travail occupé, après aménagement optimal, par la personne handicapée. 

Bénéficiaires 

• personnes faisant partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, 

• et ayant choisi d'exercer une activité professionnelle non salariée, 

• et étant atteintes d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement leur productivité. 

Dépôt de la demande de reconnaissance de lourdeur du handicap 

La demande doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où l'activité est exercée, par recommandé avec avis de réception accompagnée : 

• d'un justificatif prouvant la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, 

• de la liste et du coût des aménagements réalisés pour l'optimisation du poste de travail, 

• ou lorsque les aménagements n'ont pas été encore réalisés, leur prévision à condition que :  

  • le bénéficiaire s'engage à les faire exécuter dans l'année suivant le dépôt de la demande, 

  • et qu'il présente un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. 

• de la liste et du montant des aides versées par l'Agefiph le cas échéant, 

• d'une évaluation des charges induites par le handicap (hors aménagements listés précédemment) 

Reconnaissance de la lourdeur du handicap 

Le directeur de la DDTEFP fixe le montant des charges induites. Si celui-ci est supérieur à 20% du SMIC multiplié par la durée légale du travail (35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap. 

Le bénéficiaire est informé de la décision qui prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.  

Montant et versement 

Le montant de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est de    3 969 EUR   par an (auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5% de cotisations patronales).  

Le montant majoré de cette aide équivaut à  7 839 EUR   soit deux fois le montant de l'aide par an. Le montant est majoré lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50% du produit du SMIC multiplié par 35 heures (durée légale hebdomadaire du travail).  

L'Agefiph est chargée du versement trimestriel de l'aide. 

Montants depuis le 1er jullet 2009. 

Révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap 

La décision est réexaminée tous les 3 ans. 

Pour les bénéficiaires n'ayant pas encore réalisés les travaux d'aménagement, la décision est réexaminée au bout d'une année. 

Lorsque le bénéficiaire change d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue, il doit présenter une demande de révision de la décision. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008