Service public

Compte épargne codéveloppement

Principe 

Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne des étrangers installés en France, qui veulent investir dans leur pays d'origine en échange d'exonérations fiscales. 

Il est proposé par les établissements de crédit qui, en signant une convention avec l'Etat, s'engagent à respecter les règles de fonctionnement de cette épargne. 

Un modèle de formulaire, annexé à cette convention, est utilisé lors des retraits des sommes du compte. 

Bénéficiaires et conditions d'ouverture du compte 

Un compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne physique qui : 

• a la nationalité d'un pays en voie de développement (liste fixée par arrêté), 

• justifie, en la produisant, qu'il est titulaire d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle lui permettant de financer des opérations dans son pays d'origine. 

La personne autorisée ne peut être titulaire que d'un seul compte de ce type et ce compte ne peut être commun à plusieurs personnes. 

Investissements autorisés 

Le titulaire du compte épargne codéveloppement est autorisé à investir dans l'aide au développement des pays bénéficiaires, notamment dans : 

• la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales, 

• l'abondement (versement) de fonds destinés à des opérations de microfinance, 

• l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs, 

• le rachat de fonds de commerce, 

• le versement à : 

  • des fonds d'investissements dédiés au développement, 

  • des sociétés financières spécialisées. 

Convention de compte 

L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. 

La convention doit prévoir notamment : 

• les conditions de rémunération des sommes inscrites au compte, 

• la durée du compte épargne développement (sous réserve que le le titulaire satisfasse aux conditions d'ouverture du compte), qui ne peut être : 

  • inférieure à un an, 

  • ni supérieure à 6 ans, 

• la remise par son titulaire à l'organisme financier, d'une copie de la carte de séjour en cours de validité, lors de l'ouverture du compte et au cours des 2 premiers mois de chacune des années suivantes, 

• les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son compte, notamment les frais encourus. 

Modalités de dépôt 

Le versement initial sur le compte doit être au moins égal à 50 euros. 

Le montant maximum des sommes versées sur le compte est fixé à 50 000 EUR .  

Les intérêts générés par les sommes déposées peuvent porter les sommes inscrites sur le compte au delà de ce plafond. 

Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené au dessous de 50 EUR .  

Retrait des sommes 

Lorsqu'il procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement autorisé, le titulaire du compte doit remettre à l'établissement où il a ouvert le compte : 

• le formulaire prévu à cet effet (dont le modèle est annexé à la convention), rempli et signé, 

• les caractéristiques du projet financé par les retraits du compte (lieu et objet de l'investissement et son plan de financement), 

• lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée par le vendeur précisant le montant des opérations. 

Une copie de ces pièces est à joindre à la déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au compte. 

A défaut de respecter les conditions de fonctionnement du compte, une sanction fiscale est prévue sous forme de prélèvement. 

Fiscalité avant et après le 1er janvier 2009 

Les sommes versées annuellement avant le 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement, sur demande du titulaire, peuvent ouvrir droit à une déduction du revenu net global à déclarer du foyer, dans la limite :  

• de 25 % de celui-ci, 

• et de 20 000 EUR  par personne.  

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des sommes versées effectivement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement, dans la limite annuelle :  

• de 25 % du revenu net global, 

• et de 20 000 EUR  .  

L'avantage fiscal est subordonné au fait que les retraits de tout ou partie des sommes versées ont pour objet de servir effectivement un investissement tel qu'il est défini par la réglementation sur le compte épargne codéveloppement. 

Dans le cas contraire, et en cas de non-respect des conditions du compte, une sanction fiscale est prévue sous forme de prélèvement. 

Rémunération de l'épargne 

Les sommes inscrites au compte portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et son titulaire. 

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. 

Information annuelle 

Avant le 31 mars de chaque année, l'établissement de crédit envoie au titulaire du compte un document en double exemplaire comportant notamment les renseignements suivants : 

• son identité et son adresse, 

• l'indication qu'il remplit les conditions d'ouverture du compte, 

• le montant des versements au compte au cours de l'année, diminués du montant des retraits effectués au cours de la même année, 

• le montant des retraits soumis à un prélèvement fiscal au taux de 40 % (en cas de non-respect des conditions du compte), 

• les montants des retraits réalisés en vue d'un investissement. 

Une copie de ce document est à joindre à la déclaration de revenu de l'année :  

• au titre de laquelle la déduction du revenu net global est demandé, 

• ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au compte. 

Transfert d'un compte épargne codéveloppement 

Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire, un certificat d'identification du compte épargne codéveloppement établi par l'établissement où le livret est transféré. 

Dans ce cas, le 1er établissement communique au nouvel établissement : 

• la date d'ouverture du compte, 

• le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant des versements correspondants aux retraits effectués précédemment au transfert du compte, 

• le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l'année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période. 

Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement au transfert par l'établissement gestionnaire du compte jusqu'à cette date. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008