Service public

Crédit immobilier: remboursement anticipé du prêt

Vous pouvez, à votre initiative, rembourser par anticipation un prêt, 

en totalité ou en partie. 

Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit de son solde). 

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge. 

Indemnité de remboursement anticipé 

Elle ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. 

Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement (1 % pour les prêts PAP). 

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable. 

Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé: 

• par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, 

• par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier, 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009