Service public

Titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Vous avez droit à ce titre si vous êtes alsacien ou mosellan d'origine: 

• et vous avez été expulsé ou vous vous êtes réfugié dans un département de l'intérieur pendant la durée de l'occupation après avoir refusé de rejoindre votre domicile, 

• ou vous n'avez pas regagné votre département après votre démobilisation. 

Autres cas 

Vous avez doit à ce titre si, résidant avant la guerre en Alsace ou en Moselle tout en étant originaire d'un autre département: 

• vous avez abandonné ce domicile au moment de l'annexion, 

• vous ne l'avez rejoint que dès que les circonstances l'ont permis et vous ne l'avez plus quitté depuis. 

Ce titre vous donne droit: 

• à la prise en compte par l'assurance vieillesse de la période pendant laquelle vous avez été reconnu "réfractaire à l'annexion", 

• au port de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, 

• aux prestations de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre): prêts, maisons de retraite... 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) de votre lieu de résidence pendant la guerre. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2005