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Principe
L'avant-contrat de vente (exemples : promesse de vente, compromis de vente) doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.
S'il mentionne le recours à un prêt, un délai d'un mois minimum (deux à trois mois en pratique) est accordé pour obtenir ce prêt.
Non obtention d'un prêt bancaire
La personne qui se voit refuser un prêt pour financer par exemple son appartement ou le terrain pour construire sa maison peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.
Remboursement du prêt
Si la personne n'obtient pas le financement dans le délai d'un mois minimum, le vendeur doit lui rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités.
A partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.
Afin d'éviter tout problème dans le remboursement des sommes dues, il est possible :
de ne rien verser avant la conclusion des contrats de prêt,
ou de consigner l'acompte versé au contrat de vente entre les mains d'un tiers (établissement financier, notaire).
Pour toute information, s'adresser :
à une association de consommateurs,
à une banque ou à un établissement financier,
au centre technique régional de la consommation (CTRC).
Fixé chaque année par décret, il sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'execution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Son montant est valable pour l'année civile en cours. En 2009, il est fixé à 3,79 % (3,99 % en 2008).
Dernière mise à jour : Janvier 2007
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