Service public

Carte de patriote résistant à l'occupation des départements annexés

Vous avez droit à cette carte si, ayant accompli des actes de résistance : 

• vous êtes de nationalité française et vous habitiez l'Alsace ou la Moselle pendant la période d'annexion (1940-1945), 

• ou vous avez un lien avec une famille française originaire de ces départements et vous avez été transféré en Allemagne puis soumis au travail obligatoire. 

Les personnes pouvant bénéficier de cette carte sont celles qui : 

• ont été arrêtées en raison de l'attachement notoire de leur famille à la France, 

• et qui ont été détenues dans un camp spécial jusqu'à la fin des hostilités (sauf libération pour raison de santé ou évasion). 

Cette carte vous donne droit : 

• à une pension de victime civile de la guerre, 

• à une indemnisation forfaitaire de 22,87 EUR ,  

• dans certains cas, à la retraite anticipée par la prise en compte du service de guerre par l'assurance vieillesse, 

• au port de la médaille. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2005