Service public

Certificat de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force

Principe 

Peuvent obtenir ce certificat les personnes incorporées de force dans l'armée allemande à la suite des ordonnances des 19 et 22 août 1942 

Avantages du certificat 

Il permet de bénéficier : 

• d'une pension militaire d'invalidité, 

• de la carte de combattant, sous certaines conditions, 

• de l'assimilation des services accomplis dans l'armée allemande au service militaire français, 

• d'une indemnisation forfaitaire de 1387,29 EUR versée par l'entremise de la fondation "Entente franco-allemande".  

Pour l'obtenir 

Il convient de s'adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants de Metz ou de Strasbourg selon le lieu de l'incorporation (Alsace ou Moselle). 

 

Dernière mise à jour : Mai 2008