Service public

Prêt jeunes avenir

Principe 

Un "prêt jeunes avenir" peut être accordé pour aider les jeunes (sous certaines conditions) dans leur insertion professionnelle. 

Il est octroyé par les établissements de crédits ayant passé une convention avec : 

• la caisse des dépôts et consignations (CDC), 

• et la caisse nationale d'allocations familiales. 

Ce prêt à taux bonifié est garanti par le Fonds de cohésion sociale. 

Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la CAF sur le Fonds national des prestations familiales. 

Bénéficiaires du prêt 

Peuvent demander ce prêtsous condition de résidence en France métropolitaine ou résidant dans un département d'outre-mer : 

• les personnes âgées de 18 à 25 ans, 

• ou les personnes assumant la charges d'un mineur âgé de 16 à 18 ans titulaire d'un contrat d'apprentissage, 

• ou les personnes âgées de 18 à 25 ans et fonctionnaires titulaires ou agents contractuels ou titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche précisant la date de fonction, la rémunération, la nature de la prestation, la durée de l'engagement. 

  

Un seul prêt peut être souscrit par personne. 

Attention : Les étudiants ne peuvent souscrire ce prêt.  

Conditions de ressources 

Les ressources prises en compte sont celles qui sont perçues par les personnes souscriptrices du prêt pendant les 3 mois précédent  : 

• le mois de la titularisation dans la fonction publique, 

• ou la signature du contrat de travail ou du contrat d'agent de droit public, 

• ou de la lettre de promesse d'embauche. 

Sont déduites du montant de ces ressources, les pensions alimentaires versées. 

Pour l'appréciation des conditions de ressources, sont examinées, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 

A celles-ci peuvent s'ajouter les ressources de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié. 

Les ressources du souscripteur du prêt ne doivent pas dépasser le plafond de :   

• 3 000 EUR  pour une personne seule,  

• 4 500 EUR  pour deux personnes présentes au foyer, augmenté de 900 EUR  par personne supplémentaire.  

Examen par la caisse d'allocations familiales (CAF) 

Les conditions d'éligibilités sont analysées par la CAF. 

Une attestation d'éligibilité à cette aide d'une durée de validité de 3 mois est remise au demandeur si toutes les conditions sont réunies. 

Une demande d'attestation d'éligibilité à cette aide doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail ou de la lettre de promesse d'embauche. 

Opérations autorisées par le prêt 

Le prêt est destiné au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment : 

• l'acquisition d'un moyen de locomotion, 

• l'acquisition de matériels de travail, 

• un déménagement, 

• ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif. 

Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes : 

• placements financiers, notamment épargne et achats d'actifs financiers ou immobiliers, 

• rachats de crédits, 

• paiement des arriérés de dettes. 

Montant et durée du prêt 

Il ne peut excéder 5 000 EUR .  

La durée du prêt est comprise entre 24 et 60 mois. 

Le prêt est versé sur le compte bancaire du souscripteur en un seul versement. 

Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent. 

Coût du prêt et remboursement 

Le souscripteur ne rembourse que le capital emprunté. 

Il peut être amené à prendre une assurance facultative lorsque le prêt lui est accordé par l'établissement de crédit. 

Contrôle et sanctions 

Lorsqu'il a obtenu son prêt, le souscripteur doit se soumettre à tout contrôle diligenté par la CAF. 

Des sanctions sont prévues en cas de fraude. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2007