Service public

Rupture du contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le)

Rupture à l'initiative des parents 

Les parents (employeur) doivent notifier leur décision à l'assistant(e) maternel(le), employée depuis 3 mois au moins, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La durée du délai-congé (préavis) est de 15 jours ou d'un mois, selon que l'ancienneté de l'assistant(e) maternel(le) est d'au moins 3 mois ou 1 an et plus. Il n'a pas a être effectué en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistant(e) maternel(le). 

Rupture à l'initative de l'assistant(e) maternel(le) 

Il s'agit alors d'une démission. Celui-ci (celle-ci) doit respecter un préavis d'un mois si l'enfant était confié depuis au moins 3 mois, sauf si les parents acceptent d'abréger cette durée. 

Conséquences de la rupture 

Les parents doivent verser : 

• le solde des salaires et congés payés, 

• et l'indemnité de rupture, sauf si le contrat est rompu pour faute grave ou lourde, si l'assistant(e) maternel(le) prend l'initiative de la rupture. 

Les parents doivent remettre à l'assistant(e) maternel(le) : 

• une attestation destinée à Pôle emploi Assedic, 

• et le certificat de travail. 

En cas de conflit 

Le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009