Service public

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Principe 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, au titre de leur résidence principale. 

Bénéficiaires 

Sont concernés :   

• les propriétaires occupants, 

• les locataires, 

• les usufruitiers, 

• les occupants à titre gratuit. 

Depuis le 1er janvier 2009, sont également concernés les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale. 

Logements concernés 

Les dépenses d'équipements doivent être intégrées dans : 

• un logement déjà achevé dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement réalisés à l'initiative du contribuable, 

• ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, 

• ou un logement neuf. 

Dépenses concernées 

Les dépenses concernées sont celles payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. 

Les équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (solaire, éolienne ou hydraulique) ou par une installation de cogénération. 

Ces dépenses d'équipements concernent les éléments suivants : 

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble, 

• poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble, 

• matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement. 

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre correspondant à l'installation ou au remplacement de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement. 

Il est égal à 25 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou à son prix d'acquisition.  

Plafonds de dépenses 

Pour la période du 1er janvier 2006 au 31décembre 2012, les plafonds de dépenses sont de : 

• 8 000 EUR pour une période seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

• 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.  

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.   

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de 8 000 EUR  pour les propriétaires bailleurs (pas de prise en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. 

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses : 

• défaut de production d'une facture justifiant les dépenses d'équipements, 

• remboursement des dépenses d'équipements lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre), 

• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009