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Principe de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Définition 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. 

L'ASPA constitue un montant mimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. 

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR  .  

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. 

Dispositions transitoires pour les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse 

Les allocations qui composaient le minimum vieillesse avant son unification restent allouées aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006, ou pendant une période transitoire, fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. 

Cette période transitoire a concerné les personnes qui ont bénéficié du minimum viellesse en 2006 dans l'attente des décrets d'application de l'ASPA. Elles peuvent demander à bénéficier du régime de l'ASPA, depuis le 1er janvier 2007. 

Anciennes allocations du minimum vieillesse remplacées par l'ASPA 

Il s'agit de : 

• l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), 

• l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, 

• l'allocation aux mères de familles, 

• l'allocation spéciale de vieillesse, 

• l'allocation supplémentaire de vieillesse, 

• l'allocation de vieillesse agricole, 

• le secours viager, 

• la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS, 

• l'allocation viagère aux rapatriés âgés. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009