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Condition d'âge
Condition générale
Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.
Cas particuliers
La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,
d'une pension d'ancien combattant,
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
d'une retraite anticipée de travaillleur handicapé,
de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.
Condition de résidence et de régularité du séjour
Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :
avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,
ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.
Personne de nationalité étrangère
A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA.
La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.
Conditions de ressources
Plafond de ressource pour une personne seule
Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).
Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8309,27 EUR , soit 692,43 EUR par mois, depuis le 1er avril 2009.
Plafond pour un couple
Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.
Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13 765,73 EUR , soit 1147,14 EUR par mois, depuis le 1er avril 2009.
Plafond pour une personne veuve de guerre
Ce plafond est appliqué aux conjoints survivants non-remariés de soldats, non soumis à l'impot sur le revenu et :
âgés de 50 ans et plus,
ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Le montant des ressources à ne pas dépasser est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA, soit 16 838,69 EUR depuis le 1er octobre 2008.
Examen des ressources sur une période de référence
Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.
Ressources prises en compte
Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.
L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Ressources exclues
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :
de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
des prestations familiales ;
de l'allocation de logement sociale ;
des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
de la retraite du combattant ;
des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Dernière mise à jour : Septembre 2008
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