Service public

Démarche pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Principe 

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire. 

En cas de demande par lettre simple 

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est : 

• la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ; 

• ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de retraite. 

Dépôt du dossier : personne non titulaire d'un avantage de vieillesse 

Si le demandeur n'est pas encore titulaire d'un avantage de vieillesse, c'est à dire d'une prestation viagère résultant d'un droit personnel ou dérivé (pension de réversion par exemple), il doit adresser sa demande d'ASPA à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite. 

Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (par exemple : certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, ou du revenu de solidarité active, RSA), il doit déposer sa demande d'ASPA à la mairie de son lieu de résidence, qui lui remet un récépissé portant la mention de la date de dépôt, à conserver. 

Après vérification des données relatives à l'état civil du demandeur et le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de PACS, le maire transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la caisse des dépôts et consignations (CDC). 

Dépôt du dossier : personne déjà titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse 

Si le demandeur est déjà titulaire d'un avantage de vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse de retraite qui lui verse cette prestation. 

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse (plusieurs pensions de retraite) il doit déposer sa demande d'ASPA selon l'ordre de priorité suivant : 

• en premier : à la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 

• en second : à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est versé par cet organisme ; 

• en troisième : à l'organisme ou au service qui verse l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. 

Notification de décision 

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée. 

Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée. 

Date d'effet 

En principe, l'ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans certains cas très particuliers, la date d'effet peut être décalée. 

En cas de changement dans la situation du bénéficiaire de l'ASPA 

Le bénéficiaire de l'ASPA est tenu d'informer l'organisme qui lui verse cette allocation de tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence. 

Contrôles de la caisse 

Les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l'ASPA. 

Des contrôles des ressources sont effectués après l'attribution de l'ASPA, de façon systématique à certaines périodes, et de façon aléatoire. 

Recours contre une décision de la caisse 

La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009