Service public

Particulier employeur : embauche directe d'un salarié

Définition 

L'emploi familial est celui exécuté au domicile du futur particulier employeur, c'est-à-dire dans sa résidence permanente, qu'elle soit principale ou secondaire. 

Dans quels emplois ? 

Emplois concernés 

Il est possible de recourir à l'embauche d'un salarié à domicile pour des tâches familiales ou ménagères de services à la personne : garde d'enfant, présence auprès d'une personne âgée ou handicapée, ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou bricolage, courses, etc. 

Emplois exclus 

Ne sont pas concernés, les services rendus dans le cadre d'une activité professionnelle (secrétariat, entretien des locaux professionnels), les soins aux personnes à caractère médical ou paramédical ou encore les soins esthétiques (coiffure) lorsqu'ils sont exercés à titre exclusif. 

A titre d'exemples, n'ont pas le caractère d'un emploi à domicile : 

• les travaux de réfection ou d'aménagement de locaux d'habitation, 

• les employés au pair, 

• les gardes d'enfants effectuées hors du domicile des parents, les gardes d'enfants pour lesquelles l'intéressé bénéficie déjà de l'allocation pour garde d'enfant à domicile (AGED). 

Formalités 

Déclaration à l'URSSAF 

Sauf en cas d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) ou de recours à certains organismes agréés, le particulier employeur doit, s'il recrute un salarié pour la première fois, se procurer auprès de sa caisse d'allocations familiales ou de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) un imprimé unique (formulaire Cerfa n°11469*01) afin de se déclarer comme employeur. 

Dans les 8 jours qui suivent l'embauche, ce formulaire doit être retourné à l'URSSAF. Celle-ci lui délivre un numéro d'immatriculation qui devra systématiquement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié. 

Vérification de la situation du salarié 

Le particulier employeur doit également s'assurer de l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale. Si celui-ci n'a pas de numéro d'assuré social, l'employeur doit remplir le cadre spécial du formulaire Cerfa n°11469*01 de déclaration d'employeur. 

Si le salarié est de nationalité étrangère, non ressortissant de l'Union Européenne, il doit s'assurer de la régularité de sa situation et joindre à la déclaration une copie d'une pièce d'identité ou d'état civil et son titre de séjour (carte de résident, de séjour, autorisation de travail en cours de validité). 

Inscription dans un centre de médecine du travail 

Un particulier qui emploie à temps plein un salarié doit s'inscrire dans le mois qui suit l'embauche à un service inter-entreprises de médecine du travail. 

Contrat de travail 

Conclusion du contrat de travail 

La conclusion d'un contrat de travail (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel) est obligatoire. 

Le contrat doit notamment mentionner la nature du travail à accomplir, la durée et les horaires de travail, la qualification du salarié. 

Il est signé par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est remis à ce dernier. 

L'employeur est dispensé de cette formalité dans des cas précis d'utilisation du CESU ou s'il fait appel aux services de certains organismes agréés. 

Calcul des cotisations sociales 

L'URSSAF envoie à l'employeur tous les trimestres une déclaration nominative simplifiée. Elle calcule les cotisations à partir des informations qu'il lui fournit. 

En accord avec son salarié, il calcule les cotisations sur la base du salaire réel qu'il lui verse ou sur une base forfaitaire égale, pour chaque heure de travail, au montant du SMIC horaire qui vaut au premier jour du trimestre correspondant. 

Bulletin de paie 

Dès réception de sa première déclaration d'employeur, l'URSSAF lui fournira trois bulletins de paie par trimestre qu'il lui suffira de compléter. 

Pour connaître les règles en matière d'horaires, de rémunération, de congés, d'accident du travail ou de maladie, etc., l'employeur doit se reporter à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, qu'il peut se procurer auprès de la Direction des journaux officiels. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009