Service public

Congé de soutien familial dans le secteur privé

Principe 

Le congé de soutien familial permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 

Bénéficiaires 

Le congé de soutien familial est ouvert au salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. 

La personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité peut être : 

• son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), 

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au quatrième degré (frères, soeurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces...), 

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. 

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, et résider soit chez elle, soit chez le salarié bénéficiant du congé. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié bénéficiant du congé. 

Durée 

Le congé de soutien familial est d'une durée de 3 mois, renouvelable. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié. 

Rémunération 

Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré. 

Information de l'employeur 

 Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié adresse à son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. 

Il doit lui remettre les documents suivants : 

• une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, 

• une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial (ou, s'il a déjà bénéficié de ce congé, la durée de celui-ci), 

• une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé, 

• une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale, lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. 

En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le renouvellement n'est pas successif, le salarié applique la même procédure que pour une première demande. 

Le délai d'un mois prévu pour prévenir l'employeur peut être abaissé à 15 jours en cas : 

• d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, 

• de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement). 

Fin anticipée du congé 

 Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer en cas : 

• de décès de la personne aidée, 

• d'admission dans un établissement de la personne aidée, 

• de diminution importante des ressources du salarié, 

• de recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, 

• de congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. 

Dans ce cas, le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. Le délai est ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée. 

Fin du congé 

A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. 

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. 

Activité professionnelle pendant le congé 

Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, le salarié bénéficiant du congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de l'APA, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. 

Lorsque la personne aidée est bénéficiaire de la PCH, elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. 

Orientation professionnelle 

Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien concernant son orientation professionnelle avec son employeur avant et après son congé. 

Droit individuel à la formation 

Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF), la période d'absence du salarié durant le congé de soutien familial est intégralement prise en compte. 

Affiliation à l'assurance vieillesse 

Le bénéficiaire du congé de soutien familial est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse de la personne dont il s'occupe (qui relève du régime général de sécurité sociale), pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. 

Prestations en espèces 

A l'issue du congé de soutien familial, le salarié qui reprend son activité retrouve ses droits aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès, à condition qu'il n'ait perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée.  

 

Dernière mise à jour : Août 2009