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Principe et bénéficiaires
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger qui peut participer de façon significative et durable :
au développement économique,
au développement de l'aménagement du territoire,
ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif,
de la France et (directement ou indirectement) de son pays.
Conditions d'attribution
Conditions générales
La carte "compétences et talents" est attribuée :
au vu du contenu et de la nature du projet du demandeur,
et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour son pays d'origine.
Une commission placée auprès du ministre de l'immigration, la "commission nationale des compétences et des talents", détermine chaque année les critères d'évaluation des projets pour la délivrance de cette carte.
Sont notamment pris en compte les créations d'emplois envisagées, la localisation, le secteur d'activité du projet du demandeur et son aptitude à le réaliser, ainsi que son niveau d'études, ses qualifications ou expériences professionnelles, son niveau de rémunération, les investissements prévus.
L'ambassade ou le consulat ou le préfet, selon le cas, évalue l'aptitude de l'intéressé et l'intérêt de son projet, en tenant compte des critères d'évaluation fixés par la commission nationale.
Conditions particulières à certains étrangers
La carte de séjour "compétences et talents" ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que :
si la France a conclu avec son pays un accord de partenariat pour le codéveloppement,
ou s'il s'est engagé à retourner dans son pays au terme d'une période maximale de 6 ans.
Droit au travail
La carte "compétences et talents" permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.
Le ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire doit apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine.
Demande de carte
Lieu de dépôt
Il dépend du lieu de résidence du demandeur :
S'il réside à l'étranger, il doit présenter sa demande auprès de l'ambassade ou du consulat français territorialement compétent.
S'il réside régulièrement en France (carte de séjour temporaire ou autorisation provisoire de séjour délivrée à certains étudiants qui complètent leur formation par une première expérience professionnelle), il doit présenter sa demande auprès de la préfecture de son domicile, au plus tard 4 mois avant l'expiration de son titre de séjour.
Pièces à fournir
L'intéressé doit présenter :
les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France,
la description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour son pays,
tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet,
s'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire qui n'a pas conclu avec la France un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de 6 ans à compter de la délivrance de la carte,
3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
et s'il réside à l'étranger, une demande de visa de long séjour.
Délivrance de la carte
L'ambassade ou le consulat délivre à l'étranger, qui réside hors de France, sa carte de séjour et un visa de long séjour.
Pour l'étranger qui réside en France, la carte est remise par la préfecture de son domicile.
Ressortissants de la zone de solidarité prioritaire
L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire est informé, lors de la délivrance de sa carte de séjour, de la liste des actions de coopération ou d'investissement économique pour lesquelles il doit apporter son concours.
Dans les 6 mois suivant cette délivrance, il doit transmettre à la préfecture de son domicile un projet de participation à l'une de ces actions.
Le projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération.
Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation.
Durée de validité de la carte et renouvellement
Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de la carte est limité à une fois. Il n'est accordé que si le demandeur a participé, durant la validité de sa première carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine.
Coût
La délivrance de la carte et son renouvellement donnent lieu au paiement d'une taxe perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le montant de la taxe est de 300 EUR pour une première délivrance et de 70 EUR pour un renouvellement.
Cette taxe doit être réglée au moyen d'un timbre fiscal de série spéciale. Se renseigner en préfecture.
Droit au séjour des membres de famille
Le conjoint majeur et les enfants d'au plus 19 ans de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" bénéficient de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Elle est renouvelée de plein droit durant la période de validité de la carte de séjour "compétences et talents".
Retrait de la carte
La carte "compétences et talents" peut être retirée si son titulaire ne transmet pas à la préfecture de son domicile, dans les 6 mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté.
Par ailleurs, la carte de séjour "compétences et talents" est retirée notamment lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Août 2009
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