Service public

Phase d'observation et liquidation judiciaire

Modalités de la phase d'observation 

Le juge peut, selon la situation du débiteur, désigner un mandataire, faire procéder à une enquête sociale ou ordonner un suivi social. 

Il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur. 

Le mandataire ou, à défaut le juge, procède aux mesures de publicité pour recenser les créanciers. 

La personne chargée de l'enquête (le mandataire) ou du suivi social dispose de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. 

Le débiteur et ses créanciers disposent d'un délai de 15 jours avant l'audience pour contester ce bilan par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A compter du jugement d'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire, ou à défaut, du juge. 

Modalités de la liquidation judiciaire 

Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur.  

Une fois la liquidation prononcée, il ne pourra plus disposer de ses biens. 

En sont exclus : 

• les biens meublants nécessaires à la vie courante (tables, cuisinière, lits,...), 

• les biens dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de leur valeur vénale, 

• les biens indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle (voiture,...) du débiteur. 

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l'amiable (il en avertit le débiteur ainsi que ses créanciers par lettre simple) ou par vente forcée. 

Lorsque le débiteur est propriétaire, son logement peut être également vendu. 

Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances (les frais éventuels sont mis de côté). 

Mesures de sauvegarde  

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit un plan conventionnel de redressement, dont le jugement le rend opposable à tous pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. 

A tout moment, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement, pour reprendre la procédure classique de traitement du surendettement. 

Recours 

Lorsque le juge prononce la liquidation, le jugement est susceptible d'appel. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007