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Modalités de la clôture de la procédure
Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Si le produit de la vente est insuffisant ou si le débiteur ne dispose que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Ce jugement est également susceptible d'appel.
La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.
Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire.
Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social à l'égard du débiteur.
Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 8 ans.
Dernière mise à jour : Novembre 2007
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