Service public

Suspension des procédures d'exécution

Principe 

La demande de suspension des procédures d'exécution a pour objectif d'éviter que, durant la procédure de surendettement, la situation du demandeur ne s'aggrave par des mesures d'exécution forcée. 

Cette demande se fait par lettre simple adressée au greffe du juge de l'exécution (TGI). 

Personnes pouvant demander la suspension 

Dès le début de la procédure, la commission de surendettement peut demander la suspension provisoire des procédures d'exécution dont fait l'objet le demandeur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. 

En cas d'urgence, et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le demandeur peuvent saisir directement le juge de l'exécution (tribunal de grande instance). 

La commission est ensuite informée de cette saisine.. 

En cas de saisie immobilière, s'il y a publication d'un commandement, seul le juge de la saisie immobilière sera compétent (tribunal de grande instance). 

Procédures concernées 

La suspension ne peut concerner les dettes alimentaires et est limitée : 

• aux seules procédures véritables (à l'exclusion des mises en demeure et des commandements de payer), 

• aux seules procédures d'exécution dont la poursuite est de nature à compromettre l'élaboration du plan de redressement. 

Modalités de la demande de suspension 

La demande doit être portée devant le greffe du juge de l'exécution (TGI) du lieu d'habitation du demandeur, par lettre simple signée par le président de la commission. 

Une ordonnance, notifiée par le greffe, est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers du débiteur. 

Sauf autorisation du juge, la décision qui prononcera la suspension provisoire des procédures d'exécution, interdit d'aggraver l'insolvabilité du demandeur. 

Durée de la suspension 

La suspension, si elle est accordée, est acquise, sans toutefois pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, ou en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire (15 jours) de demande de formulation de nouvelles recommandations à la commission . 

Appels aux créanciers 

La commission peut également faire publier un appel à créanciers dans un journal d'annonces légales du département. 

L'appel doit  préciser dans quel délai, les créanciers doivent déclarer leurs créances. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007