Service public

Bilan de l'endettement

Suites données au bilan de l'endettement 

Une fois que la commission a établi l'endettement du demandeur, elle en informe ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette lettre indique qu'en cas de désaccord, les créanciers ont 30 jours pour justifier de leurs créances. 

A défaut, ce sont les sommes que le demandeur a déclaré qui sont prises en compte. 

En cas de cautions 

Les créanciers doivent indiquer à la commission si les dettes étaient cautionnées et si la caution a été actionnée. 

Les personnes cautions sont invitées à justifier dans un délai de 30 jours du montant des sommes déjà acquittées du fait de leur engagement et à fournir dans ce même délai toutes les informations complémentaires utiles. 

Contestation du bilan 

A l'issue du délai de 30 jours, la commission informe le demandeur de l'état du passif qu'elle a déterminé, en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette lettre indique que le demandeur peut contester cet état. 

Si le bilan est contesté, le demandeur a un délai de 20 jours pour demander à la commission, la saisine du juge de l'exécution (TGI) aux fins de vérification des créances et du montant des sommes réclamées. 

Pour cela, il remet ou adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, en indiquant précisément les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. 

Passé le délai de 20 jours qui suit la notification de l'état du passif adressée par la commission, une telle demande ne pourra plus être formulée. 

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins. 

Le juge de l'exécution saisi pourra : 

• soit retenir la créance pour l'établissement du plan de redressement, et il en fixera alors le montant, 

• soit, s'il estime que la créance n'est pas fondée ou qu'aucune somme ne peut être demandée à ce titre, l'écarter de la procédure. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007