Service public

Contenu du plan

Principe 

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par les débiteurs et les principaux créanciers. 

Mesures proposées 

Le plan élaboré en accord avec le demandeur de la procédure de surendettement et ses principaux créanciers, et en tenant compte des charges mensuelles courantes, des biens personnels et des revenus du demandeur, peut comporter des mesures comme : 

• le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, 

• l'octroi de remise de dettes, 

• la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, 

• la consolidation, la création ou substitution de garantie. 

Le plan prévoit les modalités de son exécution. 

Dans le cadre des procédures de surendettement, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédits ou de crédits à la consommation. 

Attention : les dettes fiscales non professionnelles sont intégrées à la procédure de surendettement et sont donc traitées de la même façon que les autres dettes.  

Il n'y a plus de démarche à effectuer auprès du centre départemental des impôts ou de la trésorerie dont dépend le demandeur. 

Durée du plan de redressement 

La durée du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ne peut excéder 10 ans. 

Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession par le débiteur. 

Propositions de la commission 

Le demandeur pourra être amené : 

• à vendre certains de ses biens, et notamment ceux qui ne lui sont pas indispensables (résidence secondaire, véhicule, etc.), 

• à résilier ses produits d'épargne pour les affecter au remboursement de ses dettes. 

Conséquences du plan 

Pour que les mesures du plan soient applicables, le demandeur ne doit pas aggraver son insolvabilité. 

Il doit prendre l'engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts. 

Toutes les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement sont inscrites au FICP, le Fichier national des incidents de paiements, pour une durée maximale de dix ans. 

Ressources laissées au débiteur 

La commission doit laisser un minimum de ressources, afin de permettre de faire face aux dépenses de la vie courante comme le loyer, l'électricité, le gaz, le chauffage, l'eau, les frais de nourriture et de scolarité. 

Ce minimum appelé "reste à vivre" est fixé par la commission (après avis du conseiller en économie sociale et familiale). 

Ce montant est calculé dès que la commission a déclaré le dossier du demandeur recevable et sera mentionné dans le plan de redressement. 

Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que le demandeur pourrait toucher au titre du RMI (revenu minimum d'insertion), majoré de 50% pour un ménage. 

Il est calculé par application du barème de la quotité saisissable des rémunérations à l'ensemble de ses ressources.  

Attention : la part des remboursements, calculée selon le barème de la quotité saisissable des rémunérations, ne doit pas dépasser la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant du RMI, majoré de 50% dans le cas d'un ménage.  

Modalités de création du plan 

Afin de faciliter la mise en oeuvre du plan, la commission pourra inclure des dispositions, telles que : 

• proposer une domiciliation bancaire unique auprès d'un établissement de crédit, notamment lorsque le nombre des créanciers est élevé, 

• recourir au prélèvement automatique afin que tous les créanciers soient payés. 

Demande d'assistance 

La commission peut proposer d'avoir recours : 

• aux services d'une assistante sociale ou d'une conseillère en économie sociale et familiale (se renseigner auprès de sa mairie), 

• à certaines associations comme l'ADIL (Association départementale d'information sur le logement) ou les associations de consommateurs non représentées au sein de la commission, 

• à un proche de la famille. 

Signature du plan 

Avant d'être visé par le président de la commission, le plan de redressement est adressé au demandeur ainsi qu'à ses créanciers, pour signature. 

Une fois daté et signé, une copie du plan leur est adressée. 

A noter : Le plan de redressement mentionne qu'il devient caduc 15 jours après une mise en demeure adressée au demandeur d'avoir à exécuter ses obligations  

 

Voir aussi :

Saisie sur rémunération

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007