Service public

Moratoire ou effacement des dettes

En cas d'échec de la négociation 

La commission n'a pas réussi à négocier un plan amiable d'élaboration de recommandations.. 

Le demandeur est dans une situation d'insolvabilité caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes. 

Dans ce cas, la commission peut : 

• soit recommander la suspension d'exigibilité de dettes autres qu'alimentaires pour une durée maximale de deux ans (moratoire), 

• soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. 

Avant la fin du moratoire 

30 jours avant la fin du moratoire, la commission avertit le demandeur ainsi que ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception du réexamen de sa situation. 

Elle précise que le demandeur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. 

Sans réponse de sa part, elle rend son avis avec les informations dont elle dispose. 

A l'issue du moratoire 

A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur, et si la situation ne s'est pas améliorée, et que le demandeur demeure insolvable, la commission peut, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances qu'elle peut éventuellement combiner avec les autres mesures de traitement de surendettement. 

En effet, l'effacement total des dettes du demandeur ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure de rétablissement personnel. 

Si la situation du demandeur s'est améliorée de façon significative, la commission recommande des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de dix ans. 

Autres mesures 

La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de dix ans dans le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) et interdit tout nouvel effacement pour des dettes similaires pendant huit ans. 

Les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement, d'une remise totale ou partielle ou d'un effacement partiel dans les mêmes conditions que les autres dettes. 

Aucun nouvel effacement ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007