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Contestation des recommandations
Principe
En cas de désaccord sur les recommandations émises par la commission de surendettement, le demandeur peut les contester dans les quinze jours qui suivent leur notification, par déclaration (lettre) remise au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance.
Il sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Il a la possibilité de se défendre lui-même ou de se faire représenter (par un avocat notamment).
Avant le jugement
Avant de statuer, le juge peut :
ordonner, par provision, à la demande d'une partie, l'exécution d'une ou plusieurs mesures recommandées,
ou faire publier un appel à créanciers,
ou vérifier la validité et le montant des créances,
ou obtenir communication de tout renseignement qui lui semble utile lui permettant d'apprécier la situation et son évolution possible.
Notification du jugement
Le juge de l'exécution prend tout ou partie des mesures recommandées.
Le jugement rendu est notifié par le greffe du tribunal.
Il est d'exécution immédiate, mais il peut faire l'objet d'un recours non suspensif devant la cour d'appel.
Acceptation des recommandations
Le demandeur est d'accord avec les recommandations proposées par la commission de surendettement.
Dans ce cas, le juge de l'exécution vérifie leur régularité, puis leur confère force exécutoire (les rend applicables) par ordonnance.
La commission fera parvenir au demandeur la recommandation homologuée (la copie de l'ordonnance) par lettre recommandée, avec accusé de réception.
En cas d'aggravation de la situation du demandeur
Si, au cours de l'exécution des recommandations, il apparaît que la situation du demandeur devient irrémédiablement compromise, il peut, s'il est de bonne foi, saisir la commission en vue d'une procédure de rétablissement personnel.
Après avoir statué sur la recevabilité de sa demande, avoir convoqué le demandeur et obtenu son accord par écrit, la commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure.
Les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caduques.
Dernière mise à jour : Juillet 2007
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