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Interdépendance de deux contrats
Le contrat de prêt immobilier est souscrit pour financer une opération immobilière.
Par conséquent, si cette opération immobilière n'aboutit pas, échoue ou est annulée, le contrat de prêt est de plein droit annulé.
Délai de conclusion du contrat de vente ou de construction
L'emprunteur a un délai de 4 mois à compter de la signature de l'offre préalable de crédit pour signer le contrat pour lequel il a demandé un prêt.
A noter : les parties peuvent convenir d'un délai plus long.
Conséquences de la non conclusion du contrat de vente ou de construction
Si cette non conclusion de contrat intervient dans le délai de 4 mois,
le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum doit être égal à 0,75% du montant du prêt sans pouvoir dépasser 150 EUR .
Si cette non conclusion de contrat intervient au-delà du délai de 4 mois,
le prêteur exige le remboursement des sommes qui lui aurait déjà effectivement versées, majorées du taux d'intérêt légal, les parties devant être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit.
Fixé chaque année par décret, il sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'execution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Son montant est valable pour l'année civile en cours. En 2009, il est fixé à 3,79 % (3,99 % en 2008).
Dernière mise à jour : Juin 2009
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