Service public

Contrat d'accueil et d'intégration : objet, nature et publics concernés

Objet du contrat 

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objet de favoriser l'intégration dans la société française des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans) et qui souhaitent s'y installer durablement. 

Nature du contrat 

Ce contrat, obligatoire depuis 2007, est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet de département. 

L'Etat doit assurer un certain nombre de prestations, notamment des formations, et l'étranger s'engage à y participer. 

Publics concernés 

Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire : 

• mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle", sur présentation d'un contrat à durée indéterminée, 

• autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs saisonniers ou temporaires ou salariés en mission), 

• mention "vie privée et familiale" (sauf pour les membres de famille de l'étranger titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou de la carte de séjour temporaire mention "salarié en mission" et pour les étrangers malades). 

Le CAI s'applique également aux étrangers : 

• conjoints de français, titulaires d'un visa mention "vie privée et familiale" valant titre de séjour, 

• travailleurs permanents, titulaires d'un visa mention "salarié" valant titre de séjour. 

Le CAI concerne enfin, lorsqu'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers qui peuvent bénéficier d'une carte de résident de plein droit (notamment enfants de ressortissants français, réfugiés, apatrides) ou une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE ". 

Cas des étrangers déjà admis en France 

Les étrangers qui n'ont pas conclu de contrat lorsqu'ils ont été admis pour la première fois au séjour en France (parce qu'il n'était pas encore obligatoire) peuvent demander à en signer un. 

Ils doivent, pour cela, posséder l'un des titres de séjour mentionnés plus haut. 

Publics dispensés 

Sont dispensés de signer le contrat : 

• les citoyens de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen et suisses, 

• les titulaires d'une carte de séjour "compétences et talents", 

• les titulaires d'une carte de séjour temporaire "salarié en mission" (détachés dans le cadre du travail), 

• les personnes ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans, 

• les étrangers ayant suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à 1 année, 

• les étrangers âgés de 16 à 18 ans, nés et résidant en France, qui remplissent les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier de plein droit, à ce titre, d'une carte de résident. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009