Service public

Saisie immobilière : distribution du prix de vente

Principe 

La distribution du prix de vente est une phase de la procédure de saisie immobilière. Elle est en principe poursuivie à la demande du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. 

La procédure de distribution du prix revient au juge de l'exécution territorialement compétent. 

La procédure de distribution du prix s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. Dans ce cas, la procédure se fait devant le tribunal de grande instance. 

Personnes concernées 

Les personnes qui peuvent prétendre bénéficier de la distribution du prix sont : 

• le créancier qui poursuit, 

• les créanciers qui ont inscrit une hypothèque ou un privilège sur l'immeuble avant la vente, pourvu qu'ils soient intervenus dans la procédure, 

• les créanciers privilégiés qui sont dispensés de toute inscription : syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux de la copropriété et les créanciers titulaires d'un privilège général sur les immeubles. 

Ces créanciers peuvent bénéficier de la distribution de sommes en tenant compte du rang donné par leur sûreté. 

Sommes à distribuer 

Les sommes à distribuer sont constituées à titre principal du prix de vente de l'immeuble. Peuvent y être ajouté : 

• les fruits du bien saisi c'est à dire ses produits, 

• dans la vente amiable, toute somme versée par un acquéreur potentiel, spécialement à l'occasion d'un avant contrat de vente, y compris en cas de résiliation de la vente par le fait de l'acquéreur, 

• dans la vente par adjudication, les intérêts dûs ainsi que, en cas de défaillance de l'adjudicataire, les sommes versées ou recouvrées contre ce dernier. 

Distribution amiable 

Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier répondant aux conditions prévues dans le code civil, celui-ci adresse au séquestre ou consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant la publication du titre de vente. 

La demande de paiement est motivée. 

La demande doit être accompagnée : 

• d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, 

• d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation, 

• et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. 

Le séquestre ou le consignataire procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal .   

Dans ce même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier, et le cas échéant, lui remet le solde. 

Le paiement ne peut être refusé que si des documents sont produits et démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux mêmes conditions. 

En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur. 

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux autres créanciers concernés. 

La partie poursuivante élabore un projet de distribution et peut, dans ce cadre, convoquer les créanciers. 

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers concernés dans un délai d'un mois après expiration du délai donné aux créanciers pour actualiser leur créance. 

A peine de nullité, la notification doit donner certaines précisions. En l'absence de contestation ou de réclamation dans les 15 jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante sollicite son homologation par le juge. Celui-ci vérifie que tous les créanciers parties et le débiteur sont en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations. En cas de contestation, les créanciers et le débiteur sont convoqués entre 15 jours et 1 mois après la contestation. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé auquel le juge donne une force exécutoire. 

Distribution judiciaire 

La procédure de distribution judiciaire est introduite en cas d'absence d'homologation ou lorsque les délais ne sont pas respectés pour conduire la phase amiable. 

La juridiction est saisie par une requête aux fins de distribution judiciaire par la partie poursuivante et, en cas de carence de celle-ci, par toute partie intéressée. 

Lorsque la saisine émane de la partie poursuivante, il est joint le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles. 

Le juge établit l'état des répartitions, statue sur les frais de distribution et, si nécessaire, ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges prises par le débiteur. 

La juridiction peut ordonner une mesure d'expertise dans l'hypothèse particulière où une ventilation du prix à distribuer doit être opérée entre plusieurs immeubles vendus simultanément. La juridiction statue par un jugement qui peut faire l'objet d'un appel. Le délai d'appel est de 15 jours. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009