Service public

Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet

Principe 

Le fonctionnaire, l'agent contractuel (de droit public ou privé), qui occupe un emploi à temps non complet ou exerce un service à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire des agents publics à temps complet, peut exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dès lors que : 

• cette activité est compatible avec ses obligations de service, 

• et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de son administration. 

Information de l'administration 

L'agent doit informer par écrit son administration, préalablement au cumul d'activités envisagé. 

L'administration peut s'opposer, à tout moment, à l'exercice ou à la poursuite de l'activité si elle estime qu'elle contrevient aux critères de compatibilité. 

Cumul d'activités publiques 

Les agents à temps non complet ou incomplet peuvent exercer une ou plusieurs activités, dans la limite d'une durée de travail équivalente à celle d'un emploi à temps complet s'agissant des agents non titulaires, équivalente à celle d'un emploi à temps complet majorée de 15 % s'agissant des fonctionnaires territoriaux nommés. 

Ils doivent informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration. 

Expérimentation du cumul d'emplois dans les 3 fonctions publiques 

Les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers peuvent, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter du 3 août 2009, être nommés sur plusieurs emplois permanents à temps non complet relevant des 3 fonctions publiques, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord. 

Les intéressés doivent occuper leur emploi principal (correspondant au grade du corps dont il relève) au moins à mi-temps et le cumul de tous les emplois doit leur assurer un emploi à temps complet et une rémunération équivalente. 

Les agents continuent à cotiser au régime de retraite dont il relève au titre de leur emploi principal. 

Le traitement et les indemnités sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009