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Carte de prisonnier du "Viet-Minh"

Vous avez droit à cette carte si: 

  • vous avez été capturé et détenu en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, 

  • votre détention a duré au moins trois mois, sauf si vous vous êtes évadé ou si vous avez contracté une infirmité donnant droit à pension. 

  • vous étiez, au moment de votre capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil. 

Dans cette dernière hypothèse, vous deviez, à la date de votre capture, posséder la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou de protégé français. 

Cette carte vous donne droit: 

  • au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre, 

  • au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre). 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile. 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10861*01.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Démarches en ligne

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Août 2004