Service public

Contrat d’accueil et d’intégration : présentation, signature et contenu

Présentation et signature du contrat 

Le contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et signé : 

• par le préfet qui a délivré le titre de séjour, 

• ou par le préfet du lieu de résidence : 

  • pour les étrangers conjoints de Français ou les travailleurs salariés, séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour, 

  • pour les mineurs entrés en France entre l’âge de 16 et 18 ans. 

Il est présenté à l’étranger par un agent de l'OFII au cours d’un entretien individuel et, au besoin, traduit dans une langue qu’il comprend. 

A l’issue de l’entretien, l’étranger (ou son représentant légal s’il est mineur) doit signer le contrat. 

L'étranger s’engage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi. 

Contenu du contrat 

Formation civique 

La formation civique est obligatoire pour tous les signataires. 

D’une durée de 6 heures, elle permet à l’étranger de prendre connaissance des principes de la République française (notamment laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, libertés fondamentales) et de découvrir l’organisation et le fonctionnement de l’Etat français et de ses institutions. 

Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation individuelle de présence. 

Session d’information sur la vie en France 

La session d’information sur la vie en France a pour but de faire connaître et comprendre au signataire les démarches de la vie quotidienne et l’accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement par exemple). 

Sa durée est fixée entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de l’étranger. 

Son suivi obligatoire donne également lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité. 

Apprentissage de la langue française 

Lors de l’entretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à l’écrit et à l’oral du français. 

Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. 

Si le niveau prévu par le test n’est pas atteint, une formation linguistique est mise en place. 

Elle est obligatoire et est d’une durée de 400 heures maximum. 

Lorsqu’elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF). 

Seule la première inscription à cet examen est gratuite. 

La formation linguistique donne aussi lieu à la remise d’un certificat d’assiduité. 

Dispositions particulières aux conjoints de Français et bénéficiaires d'un regroupement familial 

Les conjoints de Français et les membres de famille bénéficiaires d'un regroupement familial doivent, avant leur entrée en France, passer des tests d'évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, si le besoin en est établi, suivre une préparation   dans ces 2 domaines, d'une durée maximum de 2 mois.  

Sous certaines conditions, ils pourront être dispensés, à leur arrivée en France, de la formation au français, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. 

Bilan de compétences professionnelles 

Le signataire du CAI, non-titulaire d'un emploi, bénéficie obligatoirement d’un bilan de compétences professionnelles. 

Ce bilan est mis en oeuvre pour tous les signataires depuis le 1er décembre 2008. Il a pour objet de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. 

La durée du bilan est déterminée par l'OFII, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum). 

Une copie du bilan est adressée au Pôle emploi - ANPE, qui prend le relais de l'OFII, en complétant éventuellement le bilan par une évaluation pratique en milieu de travail. L'étranger peut se voir proposer des offres d'emploi directement ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi. 

Le bilan de compétences doit avoir lieu durant la période de validité du CAI. 

Son suivi est pris en compte dans le cadre du suivi global du CAI. 

Certains étrangers en sont, toutefois, dispensés : 

• l'étranger mineur de 18 ans s'il est scolarisé, 

• l'étranger de plus de 55 ans, 

• l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, 

• l'étranger qui déclare et justifie à l'OFII avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi. 

Inscription aux formations 

Elle est assurée par les services de l'OFII. 

Gratuité des formations 

Les formations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration sont gratuites pour l'étranger. Elles sont payées par l’Etat français. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009