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Familles de résidents de longue durée - CE
Le conjoint et les enfants (entrés mineurs en France) de l'étranger titulaire :
du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre État membre de l'Union européenne (UE),
et d'une carte de séjour temporaire délivrée par la France (mentions "visiteur","étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou de l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer en France),
peuvent recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale".
Les intéressés doivent remplir certaines conditions, notamment de résidence dans l'UE avec le résident de longue durée et de ressources mais ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un visa de long séjour.
La carte "vie privée et familiale" ne les autorise pas à travailler la 1ère année de sa délivrance, sauf pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.
A savoir : la carte de séjour est délivrée aux enfants à leurs 18 ans ou, dès l'âge de 16 ans, s'ils souhaitent travailler.
Admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être également délivrée à l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Le visa de long séjour n'est pas exigé.
La préfecture dispose du pouvoir ou non de régulariser le demandeur, en fonction des éléments de son dossier.
Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les étrangers, qui justifient d'une résidence habituelle de plus de 10 ans en France, doivent être obligatoirement soumises à la commission départementale du titre de séjour.
Une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, placée auprès du ministre de l'immigration, doit s'exprimer sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour utilisés.
Le ministre de l'immigration peut saisir cette commission pour avis, dans le cadre de l'examen d'un recours hiérarchique formé contre un refus de séjour préfectoral, sur ce fondement.
Une carte de séjour temporaire "salarié" peut aussi être délivrée à l'étranger, sous certaines conditions spécifiques, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit de régularisations au cas par cas.
Personnes victimes de certaines infractions
L'étranger, victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains, qui :
porte plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre une de ces infractions,
ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions,
peut recevoir, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public et d'avoir rompu tout lien avec les auteurs poursuivis, une carte de séjour "vie privée et familiale".
Il n'a pas à détenir de visa long séjour.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs lui proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec eux et de bénéficier d'un titre de séjour en France. S'il choisit ce délai de réflexion, la préfecture lui délivre un récépissé (autorisant à travailler) de 30 jours également.
La personne, qui accepte de porter plainte ou témoigner, reçoit ensuite une carte de séjour d'une durée de 6 mois minimum, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Cette carte autorise à travailler et ouvre droit à la formation professionnelle.
Elle peut être délivrée au mineur d'au moins 16 ans qui déclare vouloir travailler ou suivre une formation.
Voir aussi :
Elle est instituée dans chaque département et est composée :
d'un maire ou de son suppléant désigné par le président de l'association des maires du département (ou lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département par le préfet) et, à Paris, du maire, d'un maire ou conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris,
de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Le président de la commission est nommé, parmi ses membres, par le préfet.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Dernière mise à jour : Juin 2009
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