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Définitions et contexte de l'élection de domicile par les personnes sans domicile stable

Principe 

La domiciliation ou "élection de domicile" recouvre à la fois un droit et une procédure. Elle permet aux personnes sans domicile fixe ou stable, de disposer d'une adresse où recevoir leur courrier. 

La procédure de domiciliation n'implique pas nécessairement l'hébergement du bénéficiaire. Formalisée par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile reconnue par l'ensemble des administrations, elle permet de faire valoir des droits et de bénéficier de prestations. 

Précision sur le champ d'application 

L'"élection de domicile" garantit en droit, le choix d'un lieu par une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou d'une procédure (dans ce cadre, un cabinet d'avocat par exemple peut effectuer une domiciliation). 

Tel qu'il est précisé dans les codes relatifs à l'aide sociale (notamment le code de l'action sociale et des familles), le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques des personnes en situation très précaire. 

Les informations développées sous ce sommaire se limitent à ce contexte particulier. 

Distinction entre "résidence" et "domicile" et effet sur l'accès aux droits 

Le domicile est une notion juridique définie par le code civil comme le lieu dans lequel une personne a son principal établissement. La résidence désigne en principe, le lieu où une personne habite lorsqu'elle n'est pas à son domicile. 

Cette distinction juridique produit des effets sur le plan administratif, par le fait que l'attribution et le versement des aides sont réalisés par l'organisme localement compétent (exemples : caisse d'allocations familiales, conseil général). En l'occurrence, pour une personne sans domicile stable (ou fixe, SDF), l'organisme compétent ne peut se trouver qu'à l'endroit où la personne a élu domicile.  

Faute d'avoir accompli cette formalité, l'organisme peut se défendre de son incompétence et la personne SDF, perdre l'accès à ses droits. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008