Service public

Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale" : obligation de parler français

Obligation de connaître la langue française 

Les étrangers, entrant en France en vue de s'y installer durablement, et qui peuvent bénéficier d'une carte de séjour temporaire :  

• mention "scientifique" ou mention "profession artistique et culturelle", sur présentation d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), 

• ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs temporaires, saisonniers et les salariés en mission), 

doivent prouver qu'ils connaissent suffisamment la langue française ou s'engager à la connaître dans les 2 ans suivant  leur installation en France. 

Attestation ou validation de niveau 

Ces travailleurs passent, à leur entrée en France, un test de connaissances orales et écrites en langue française.  

Ce test est assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)), dans le cadre de la signature du contrat d'accueil et d'intégration, auquel les intéressés sont soumis. 

En cas de résultats suffisants au test, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) est délivrée à l'étranger. 

Dans le cas contraire, une formation d'apprentissage du français lui est prescrite.  

Cette formation s'achève par un diplôme, le dipôme initial de langue française (DILF), qui est délivré au terme d'un examen que l'intéressé doit passer. 

Le diplôme atteste de la connaissance suffisante de la langue française. 

A noter : sont dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration les étrangers qui ont effectué leur scolarité pendant au moins 3 ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger, et les étrangers qui ont suivi au moins une année d'études supérieures en France.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009