Service public

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Taxe d'habitation sur les logements vacants 

Communes concernées 

Les communes,  autres que celles sur le territoire desquelles la taxe sur les logements vacants s'applique, peuvent décider par une délibération d'instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. 

La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable dès le 1er janvier de l'année suivante. 

Logements concernés 

Sont imposables les logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). 

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. 

Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 5 années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée et inférieure ou égale à 30 jours au cours de l'année ne remet pas en cause la situation de vacance du logement. 

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la production des quittances d'eau. 

Logements non concernés 

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. 

C'est le cas des logements qui doivent, dans un délai proche, disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre un délai d'1 an peut être retenu). 

C'est aussi le cas des logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur. 

Par ailleurs, ne sont pas concernés par la taxe d'habitation sur les logements vacants : 

• les résidences secondaires, 

• les logements qui ne pourraient être habitables qu'au prix de travaux importants. En pratique, le montant des travaux doit excéder, au 1er janvier de l'année d'imposition, 25 % de la valeur vénale réelle du logement. 

Redevables et bénéficiaires de la taxe 

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. 

Les bailleurs sociaux HLM et les SEM (sociétés d'économie mixte) ne sont pas concernés. 

Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres. 

Changement de redevable 

En cas de vente du logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. 

La taxe sera due par le nouveau propriétaire au titre de la 6ème année à compter de celle de la vente si le logement est toujours resté vacant durant cette période. 

Paiement de la taxe 

Modalité d'application de l'imposition 

La base d'imposition correspond à la valeur locative brute du logement. 

La cotisation mise à la charge des contribuables ne fait pas l'objet d'abattements, d'exonérations et dégrèvements. 

Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation doivent acquitter la taxe quel que soit leur âge ou leur situation maritale. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008